(79) Dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire Unisource, la Commission a déclaré que l'offre et la demande de ce type de service sont, par nature, au moins de caractère transfrontalier régional. La proximité géographique entre acheteurs et fournisseurs de capacités n'a guère d'importance pour le transit commuté, service auquel les entreprises de télécommunications recourent plutôt que d'exploiter leurs propres lignes internationales ou pour alléger le trafic de pointe sur ces lignes. De même, les services de transit spécialisé offrent des capacités d'acheminement par câble ou satellite dans les pays tiers. Enfin, l'utilisation de services de pivot offre une solution de rechange par rapport à la conclusion d'un nombre indéterminé d'accords bilatéraux avec divers opérateurs. Pour ce qui est des services de portage, les marchés en cause sont, aux fins de l'appréciation de la présente opération, de portée européenne et transatlantique (entre l'Europe et les États-Unis d'Amérique). iii) Services Internet
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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