Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(8) L'opération décrite au considérant 6 constitue une fusion et, par conséquent, une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement sur les concentrations. IV. DIMENSION COMMUNAUTAIRE

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