Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 80 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(80) L'étendue géographique des différents marchés de services Internet dépend du niveau considéré. La connexion physique entre l'utilisateur final et le FSI, qu'il s'agisse d'un accès par ligne commutée ou d'un accès par ligne spécialisée, ne peut être fournie que localement, par un fournisseur actif au niveau local, et ne fait, de toute manière, généralement pas partie des services offerts par le FSI. Cette connexion pourrait être assurée par une compagnie de téléphone locale ou par tout autre fournisseur de services de transmission par câble. À ce niveau, les marchés géographiques sont ainsi régionaux ou nationaux, selon l'étendue du réseau câblé du fournisseur. Cependant, étant donné que les parties n'occupent pas de position privilégiée sur les marchés de la fourniture de services de raccordement d'abonnés en Europe, il n'est pas nécessaire de définir l'étendue géographique de ces marchés précis.

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