(81) Les FSI concurrents en matière de fourniture aux utilisateurs finals de services d'accès à Internet peuvent être actifs sur des marchés essentiellement régionaux, à savoir des marchés locaux et nationaux. Certains FSI peuvent consister en de petites structures implantées localement. Cependant, lorsqu'il s'agit de grandes entreprises, les utilisateurs finals peuvent rechercher un FSI au niveau mondial, et les FSI susceptibles de traiter avec ce type de clients peuvent également proposer leurs services au niveau mondial.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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