(89) La Commission est réservée quant à cette définition du marché ou méthode de calcul de leur part de marché. Une définition selon laquelle tout FSI serait un fournisseur de réseau de base semble trop large, étant donné qu'elle ne fait pas de distinction entre un petit revendeur implanté au niveau local et possédant une clientèle locale et les grands réseaux multinationaux du plus haut niveau. Les parties ont prétendu qu'il était impossible de calculer les parts de marché sur une autre base que celle qu'elles avaient utilisée, faute de données publiées et en raison des difficultés liées à la définition d'un fournisseur de réseau de base.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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