(95) Du fait que les FSI ne sont pas tenus de publier les recettes Internet et qu'il n'existe pas de normes cohérentes de communication des données, il n'existe aucune estimation officielle fiable de la taille du secteur Internet dans son ensemble ou de celle de tout sous-secteur y afférent. Il y a aussi une divergence de vues sur l'unité de mesure appropriée pour déterminer les parts et le pouvoir de marché. Il est ressorti des observations communiquées par les tiers qu'il n'existait pas de consensus, dans le secteur, autour d'une unité de mesure donnée, mais qu'il était admis que l'utilisation de plusieurs indices pouvait donner une image assez bonne de la situation. Un certain nombre de tiers ayant présenté leurs observations ont considéré que la prise en compte combinée des recettes et de l'intensité du trafic pouvait permettre d'obtenir les estimations les plus fiables.
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.