(96) Par conséquent, la Commission a mené ses propres investigations afin de recueillir les données qui lui permettraient de déterminer avec la plus grande précision la taille et la structure du marché, en particulier la part de marché combinée des parties à la concentration. i) Méthodes de calcul possibles des parts de marché
Décision 99/287/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
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