Décision 99/287/CE · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 99/287/CE
RattachementDécision 99/287/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1998 (CELEX 31999D0287)
RéférenceConsidérant 98 de la décision 99/287/CEEUR-Lex →

(98) La capacité des liaisons installées (entre les clients et le FSI, entre les FSI et les points publics et privés d'échange de trafic) pourrait, en effet, donner une indication du potentiel d'un réseau en termes de performance et de taille, si l'on suppose qu'un acheteur n'acquiert et n'installe une capacité que s'il pense raisonnablement pouvoir l'utiliser. Les donnés qui ont pu être recueillies n'étaient pas suffisamment exhaustives pour permettre de tirer des conclusions solides sur la seule base des chiffres relatifs à la capacité. Toutefois, les données chiffrées disponibles concernant la capacité totale de l'ensemble des connexions (c'est-à-dire des connexions entre, d'une part, le réseau et ses abonnés et, d'autre part, le réseau et les réseaux homologues, qu'ils soient publics ou privés, et les fournisseurs de transit) confirment que les parties à la concentration détiendraient [...](21) du marché des réseaux du plus haut niveau.

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