Décision (CELEX 31999D0291) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31999D0291)
RattachementDécision (CELEX 31999D0291)
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0291)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31999D0291)EUR-Lex →

À l'article 2, paragraphe 4, de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom, les mots "ou à juge unique" sont ajoutés à la fin de la troisième phrase.

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