(1) considérant que, depuis la création du Tribunal de première instance, sa charge de travail a considérablement augmenté et qu'une nouvelle augmentation importante résultera du contentieux relatif aux droits de la propriété intellectuelle, et notamment de l'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire(2);
Décision (CELEX 31999D0291) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0291)
RattachementDécision (CELEX 31999D0291)
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999D0291)
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