(2) considérant que, pour permettre au Tribunal de faire face à cette charge accrue, il y a lieu, avant d'envisager une augmentation du nombre des membres du Tribunal, d'épuiser toutes les possibilités d'améliorer l'efficacité de son fonctionnement dans sa composition actuelle;
Décision (CELEX 31999D0291) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0291)
RattachementDécision (CELEX 31999D0291)
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999D0291)
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