Article considérant 3

(3) considérant que les expériences acquises dans différents systèmes juridiques nationaux des États membres montrent que, dans un certain nombre de cas, ni la nature des questions de droit ou de fait soulevées, ni l'importance des affaires, ni d'autres circonstances particulières ne justifient qu'une affaire soit jugée, en première instance, par un collège de juges, et que, en attribuant à un juge unique la compétence pour statuer sur certaines affaires, le nombre d'affaires jugées par une juridiction peut être considérablement accru;