(4) considérant que, de même, ni la difficulté en droit ou en fait de certaines affaires dont est saisi le Tribunal de première instance, ni leur importance, ni aucune circonstance particulière ne justifient que ces affaires soient jugées par trois juges;
Décision (CELEX 31999D0291) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31999D0291)
RattachementDécision (CELEX 31999D0291)
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999D0291)
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