(5) considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes(3), DÉCIDE:
Décision (CELEX 31999D0291) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31999D0291)
RattachementDécision (CELEX 31999D0291)
Versionacte d'origine du 26/04/1999 (CELEX 31999D0291)
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