Droit de l'Union · Texte intégral

1999/298/CE: Décision de la Commission, du 10 juin 1998 concernant l'aide d'État que la Regione Liguria (Italie) projette d'accorder aux coopératives agricoles [notifiée sous le numéro C(1998) 1714] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 10/06/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision 1999/298/CE
Adopté le10 juin 1998
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31999D0298
RéférenceDécision 1999/298/CE, version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Les mesures d'aide prévues par le projet de loi de la "Regione Liguria" n° 85/1997 en faveur des coopératives agricoles sont compatibles avec le marché commun. L'octroi de cette aide est donc autorisé.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

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