Décision 1999/298/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/298/CE
RattachementDécision 1999/298/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0298)
Référencearticle 1 de la décision 1999/298/CEEUR-Lex →

Les mesures d'aide prévues par le projet de loi de la "Regione Liguria" n° 85/1997 en faveur des coopératives agricoles sont compatibles avec le marché commun. L'octroi de cette aide est donc autorisé.

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