Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/12/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Conformément aux dispositions de l'article 86 du traité CECA, l'Allemagne s'engage à prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant de la présente décision. Elle veillera à ce que les aides autorisées soient destinées aux seules fins énoncées et à ce que lui soit remboursée toute dépense non effectuée, surestimée ou incorrectement utilisée, concernant un des éléments faisant l'objet de la présente décision.
L'Allemagne communique, au plus tard le 30 septembre 2000, les montants d'aide effectivement versés au cours de l'exercice 1999 ainsi que les données spécifiques mentionnées à l'article 9 de la décision no 3632/93/CECA.
La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.