Décision 299/1999/CECA · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 299/1999/CECA
RattachementDécision 299/1999/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0299)
Référencearticle 3 de la décision 299/1999/CECAEUR-Lex →

L'Allemagne communique, au plus tard le 30 septembre 2000, les montants d'aide effectivement versés au cours de l'exercice 1999 ainsi que les données spécifiques mentionnées à l'article 9 de la décision no 3632/93/CECA.

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