Version d'origine : acte du 12/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/303/CE
RattachementDécision 1999/303/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0303)
Référencearticle 1 de la décision 1999/303/CEEUR-Lex →
1. La présente décision s'applique aux équipements terminaux destinés à être connectés à un RTPC analogique et relevant de la norme harmonisée définie à l'article 2, paragraphe 1, de la décision 98/576/CE de la Commission(3).
2. La présente décision institue une réglementation technique commune relative aux exigences de raccordement à un RTPC analogique des équipements terminaux visés au paragraphe 1 pour lesquels l'adressage de réseau éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (DTMF). Elle ne couvre pas les exigences relatives à l'interfonctionnement des équipements terminaux à travers le réseau public de télécommunications tel que défini à l'article 5, point g), de la directive 98/13/CE.
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