Version d'origine : acte du 12/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/303/CE
RattachementDécision 1999/303/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0303)
Référencearticle 3 de la décision 1999/303/CEEUR-Lex →
1. Concernant les équipements terminaux couverts par l'article 1er, paragraphe 2, de la présente décision, les organismes notifiés désignés pour effectuer les procédures visées à l'article 10 de la directive 98/13/CE utilisent ou veillent à ce que soient utilisées les parties applicables de la norme harmonisée visée à l'article 2, paragraphe 1.
2. Les organismes notifiés veillent à ce que:
a) les fabricants, ou toute autre personne demandant l'agrément, aient connaissance des notes explicatives contenues dans le guide EG 201 121 de l'ETSI, ainsi que des éventuelles modifications apportées à ces notes;
b) les fabricants soient conscients du fait qu'ils doivent joindre en annexe un avis de la forme donnée à l'annexe II avec tous les produits approuvés en vertu de la présente décision
et
c) les fabricants fassent les déclarations de compatibilité réseau suivant le modèle indiqué à l'annexe III.
3. Les organismes notifiés se communiquent les déclarations de compatibilité réseau lorsqu'un agrément est accordé conformément à la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.