Version d'origine : acte du 12/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/303/CE
IntituléANNEXE II
RattachementDécision 1999/303/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0303)
RéférenceAnnexe II de la décision 1999/303/CEEUR-Lex →
Texte de la notice que les fabricants doivent joindre aux produits agréés conformément à la présente décision
"L'équipement a été approuvé par rapport à la décision 1999/303/CE de la Commission pour la connexion paneuropéenne au réseau téléphonique public commuté (RTPC). Toutefois, comme il existe des différences d'un pays à l'autre entre les RTPC, l'agrément en soi ne constitue pas une garantie absolue de fonctionnement optimal à chaque point de terminaison du réseau RTPC.
En cas de problème, vous devez contacter en premier lieu votre fournisseur."
Note:
Le fabricant doit veiller à ce que le revendeur et l'utilisateur de l'équipement aient parfaitement connaissance des informations ci-dessus en les faisant figurer sur l'emballage et/ou dans un manuel d'utilisation (ou tout autre mode d'emploi).
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