(1) considérant que la décision 98/482/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant une réglementation technique commune relative aux exigences de raccordement pour la connexion aux réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) analogiques des équipements terminaux (à l'exception de ceux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés) pour lesquels l'adressage de réseau éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (DTMF)(2) exclut les équipements terminaux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés;
Décision 1999/303/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/303/CE
RattachementDécision 1999/303/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0303)
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