(2) considérant que la Commission a établi que les équipements terminaux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés devraient être couverts par une réglementation technique commune et qu'elle a adopté la déclaration afférente sur la portée de cette réglementation;
Décision 1999/303/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/303/CE
RattachementDécision 1999/303/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0303)
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