Décision 1999/303/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/303/CE
RattachementDécision 1999/303/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0303)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 1999/303/CEEUR-Lex →

(3) considérant que le développement technique de la norme harmonisée correspondante est suffisamment avancé pour permettre de conclure que son contenu ne présente que des différences marginales par rapport aux normes harmonisées visées dans la décision 98/482/CE; qu'il est donc opportun d'adopter la norme harmonisée existante, sous réserve de l'exclusion de parties mineures, afin de disposer d'une base pour les exigences de raccordement applicables aux terminaux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés; que cet objectif peut être atteint par la présente décision de la Commission, qui complète la décision 98/482/CE; que, de cette manière, la même norme harmonisée servira de base pour les exigences de raccordement applicables à tous les types de terminaux connectés au RTPC; que les considérants de la directive 98/13/CE prévoient que les exigences essentielles doivent être appliquées avec discernement pour tenir compte du niveau technologique ainsi que des impératifs économiques;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0303. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).