(4) considérant que les progrès techniques en matière de réseaux téléphoniques publics nationaux n'ont marqué aucune pause en cours du vingtième siècle et que, comme ces progrès résultaient à l'origine d'initiatives indépendantes, il subsistera d'importantes différences techniques entre les réseaux;
Décision 1999/303/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/303/CE
RattachementDécision 1999/303/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0303)
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