Par dérogation au statut, et sous réserve de la vérification du respect des conditions fixées à l'article 3 de la présente décision, AIPN, au sens de l'article 2 du statut peut nommer au secrétariat général du Conseil les personnes visées à l'article 1er de la présente décision en qualité de fonctionnaires stagiaires des Communautés européennes au sens du statut et les affecter à l'un des emplois figurant à cet effet au tableau des effectifs du secrétariat général du Conseil pour l'exercice 1999, à la catégorie, dans le cadre, au grade et à l'échelon déterminés conformément au tableau d'équivalence qui figure en annexe.
Décision 1999/307/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/307/CE
RattachementDécision 1999/307/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0307)
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