L'AIPN peut procéder aux nominations prévues à l'article 2 après avoir vérifié que les personnes en cause:
a) sont ressortissantes d'un des États membres;
b) se trouvent en position régulière au regard des lois de recrutement qui leur sont applicables en matière militaire;
c) offrent les garanties de moralité requises pour l'exercice de leurs fonctions;
d) remplissent les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de ces fonctions;
e) fournissent les pièces justificatives prouvant:
i) qu'elles étaient employées au secrétariat de Schengen à la date du 2 octobre 1997 soit en tant que membre du Collège des secrétaires généraux du Benelux en situation de mise à disposition du secrétariat de Schengen, soit en tant qu'agent lié par un contrat de travail à l'Union économique Benelux, soit en tant qu'agent statutaire du secrétariat du Benelux en situation de mise à disposition du secrétariat de Schengen et y exerçaient une activité effective;
ii) qu'elles étaient encore employées au secrétariat de Schengen à la date du 1er mai 1999
et
iii) qu'elles exerçaient effectivement au secrétariat de Schengen, aux dates visées aux points i) et ii) des fonctions liées à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, d'assistance à la présidence et aux délégations, de gestion des affaires financières et budgétaires, de traduction et/ou d'interprétation, de documentation ou de secrétariat, à l'exclusion des tâches de support technique ou administratif;
f) fournissent tout document ou pièce justificative, diplôme, titre ou certificat, établissant qu'elles disposent du niveau de qualification ou d'expérience requis pour exercer les fonctions correspondant à la catégorie ou au cadre dans lequel elles doivent être intégrées.