Version d'origine : acte du 01/05/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/307/CE
RattachementDécision 1999/307/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0307)
Référencearticle 4 de la décision 1999/307/CEEUR-Lex →
1. Les personnes nommées sur la base de l'article 3 de la présente décision auront l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 34 du statut ainsi que des dispositions du présent article, d'effectuer un stage destiné à vérifier leurs aptitudes à s'acquitter d'une façon satisfaisante des attributions que comportent leurs fonctions, ainsi que leur rendement et leur conduite dans le service.
2. Les fonctionnaires stagiaires qui n'auront pas fait preuve des qualités professionnelles suffisantes pour être titularisés seront licenciés.
3. Les décisions à prendre par l'AIPN à l'issue du stage le seront après avis d'un comité ad hoc désigné par l'AIPN et dans lequel le comité du personnel du secrétariat général du Conseil pourra déléguer un représentant. L'avis de ce comité ad hoc est sans préjudice du rôle du comité des rapports prévu à l'article 34 du statut.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.