Décision 1999/307/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/307/CE
RattachementDécision 1999/307/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1999 (CELEX 31999D0307)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 1999/307/CEEUR-Lex →

(2) en vertu de l'article 7 dudit protocole, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée, d'adopter les modalités d'intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil;

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