(3) cette intégration a pour but d'assurer que, lors de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, l'application et le développement des dispositions relatives à cet acquis continuent à se dérouler dans des conditions qui en assurent le bon fonctionnement;
Décision 1999/307/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/307/CE
RattachementDécision 1999/307/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1999 (CELEX 31999D0307)
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