(4) les modalités de cette intégration doivent permettre, d'une part, de limiter les recrutements aux nécessités de service qui résulteront pour le secrétariat général du Conseil des nouvelles tâches qu'il devra assurer et, d'autre part, de vérifier les qualités de compétence, de rendement et d'intégrité des personnes recrutées;
Décision 1999/307/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/307/CE
RattachementDécision 1999/307/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1999 (CELEX 31999D0307)
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