Décision 1999/307/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/307/CE
RattachementDécision 1999/307/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1999 (CELEX 31999D0307)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 1999/307/CEEUR-Lex →

(6) les effectifs ainsi déterminés sont nécessaires et suffisants pour permettre au secrétariat général du Conseil de répondre d'une façon efficace aux besoins qui découleront de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne;

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