(7) il convient d'adopter, par dérogation au statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ci-après dénommé "statut", les dispositions nécessaires pour permettre à l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de nommer les personnes concernées en qualité de fonctionnaires stagiaires des Communautés européennes au secrétariat général du Conseil, ces nominations devant prendre effet à la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam;
Décision 1999/307/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/05/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/307/CE
RattachementDécision 1999/307/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1999 (CELEX 31999D0307)
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