(9) il convient en outre, de s'assurer, avant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, que les personnes concernées fournissent tout document ou pièce justificative, diplôme, titre ou certificat, établissant qu'elles disposent du niveau de qualification ou d'expérience requis pour exercer les fonctions correspondant à la catégorie ou au cadre dans lequel elles doivent être intégrées;
Décision 1999/307/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/307/CE
RattachementDécision 1999/307/CE
Versionacte d'origine du 01/05/1999 (CELEX 31999D0307)
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