Version d'origine : acte du 27/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/326/CE
RattachementDécision 1999/326/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0326)
Référencearticle 1 de la décision 1999/326/CEEUR-Lex →
La décision de dérogation accordée à l'aéroport de Paris-Roissy-Charles-de-Gaulle et telle que notifiée à la Commission les 8 et 27 janvier 1999 est approuvée dans la mesure où la République française introduit les modifications suivantes:
- en ce qui concerne la prestation aux tiers des services d'assistance en piste en matière de guidage (point 5.1 de l'annexe), stationnement (point 5.2 de l'annexe), chargement/déchargement (partie du point 5.4 de l'annexe), démarrage (point 5.5 de l'annexe) et déplacement des aéronefs (point 5.6 de l'annexe) à l'aérogare T 9, la décision prise sur base de l'article 9, paragraphe 1, point b), doit permettre l'ouverture du marché à un second prestataire aux tiers,
- en ce qui concerne la prestation aux tiers et l'auto-assistance en matière de transport des passagers (partie du point 5.4 de l'annexe) à CDG 2, la décision prise sur base de l'article 9, paragraphe 1, points b) et d), est supprimée pour les terminaux A, B, D et F.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.