Article considérant 1

(1) Par lettres en date des 8 et 27 janvier 1999, enregistrées par la Commission les 13 et 27 janvier 1999, les autorités françaises ont notifié une demande d'approbation de la décision du gouvernement de la République française en date du 8 janvier 1999 visant à accorder à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle (ci après CDG) une dérogation ayant pour objet: - en ce qui concerne l'aérogare CDG 2: d'interdire l'exercice de l'auto-assistance et réserver à l'aéroport la prestation des services aux tiers en ce qui concerne le transport des passagers entre l'aérogare et l'avion; catégorie de services référencée sous le point 5.4 de l'annexe de la directive. Cette dérogation est, sur base de l'article 9, paragraphe 1, points b) et d), de la directive, accordée jusqu'au 31 décembre 2000, - en ce qui concerne l'aérogare T 9: - de réserver à l'aéroport la prestation de services aux tiers pour les catégories de services référencées aux points 3, 5.1, 5.2 et 5.4 en ce qui concerne le chargement et le déchargement de l'avion ainsi que le transport des bagages entre l'aérogare et l'avion et les services référencés aux points 5.5 et 5.6 de l'annexe de la directive sur base de l'article 9 paragraphe 1, point b), - de limiter à deux le nombre de prestataires et d'usagers autorisés à faire de l'auto-assistance pour la catégorie de services référencée au point 2 de l'annexe de la directive. Cette dérogation est, sur base de l'article 9, paragraphe 1, points a) et c) de la directive, accordée jusqu'au 1er avril 2000.