(2) Cette décision fait suite aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché pour certaines catégories d'opérations d'assistance sur l'aéroport et notamment de son article 4 prévoyant des dispositions particulières pour les opérations visées par la présente dérogation.
Décision 1999/326/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/326/CE
RattachementDécision 1999/326/CE
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999D0326)
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