(3) D'ailleurs, la même décision prévoit la limitation pour l'ensemble des aérogares CDG 1, CDG 2 et T 9, relative au transport des passagers et de fret, à trois compagnies aériennes s'auto-assistant pour chacun des services relevant des catégories 3, 4, 5.2, 5.4, 5.5, 5.6. Cette limitation relève de la seule décision de l'État membre dans le cadre de l'application de l'article 7, paragraphe 2, de la directive et n'est donc pas concernée par la présente décision.
Décision 1999/326/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/326/CE
RattachementDécision 1999/326/CE
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999D0326)
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