Décision 1999/326/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/326/CE
RattachementDécision 1999/326/CE
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999D0326)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/326/CEEUR-Lex →

(5) Conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 5, de la directive, le gouvernement français a été consulté sur le projet d'évaluation de la Commission les 18 et 24 mars 1999. Les autorités françaises ont répondu à cette consultation par des observations en date des 19, 25 et 26 mars 1999. Base de la dérogation

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