(50) À la suite de la publication du résumé de la notification de la demande de dérogation des autorités françaises, la Commission n'a pas reçu d'observation particulière des parties intéressées. IV. L'ÉVALUATION DE LA DÉROGATION À LA LUMIÈRE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 96/67/CE 1. Les règles en vigueur en matière d'assistance 1.1. Les possibilités de limitation de l'accés au marché
Décision 1999/326/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/326/CE
RattachementDécision 1999/326/CE
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999D0326)
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