(53) Cependant, lorsque des contraintes spécifiques d'espace ou de capacité disponible, notamment en fonction du taux d'utilisation ou de l'encombrement des surfaces, entraînent une impossibilité d'admettre un nouveau prestataire et/ou d'autoriser l'exercice du droit à l'auto-assistance au degré prévu par la directive, l'État membre concerné peut, sur base de l'article 9 et suivant les catégories concernées, limiter ou même réserver à un seul opérateur la prestation de services aux tiers et/ou interdire ou limiter à un seul usager l'exercice de l'auto-assistance.
Décision 1999/326/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/326/CE
RattachementDécision 1999/326/CE
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999D0326)
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