Décision 1999/326/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/326/CE
RattachementDécision 1999/326/CE
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999D0326)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 1999/326/CEEUR-Lex →

(8) Une dérogation ne peut être accordée que sur la base de contraintes spécifiques d'espace et de capacité. Sur cette base, les autorités françaises ont accordé la dérogation susmentionnée en conformité avec l'article R-216-7 du Code français de l'aviation civile tel que modifié par le décret 98-7 du 5 janvier 1998(3) transposant la directive 95/67/CE dans le droit national. 2. La situation de l'assistance sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle 2.1. Présentation de l'aéroport

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