(89) L'aérogare de CDG 2 ne présente pas de problèmes structurels d'espace et de capacité qui empêchent toute ouverture du marché de l'assistance en escale en matière de transport des passagers sur l'ensemble de l'aérogare. Les autorités françaises n'ont pas démontré l'impossibilité complète d'ouvrir le marché pour ce service sur base de contraintes spécifiques d'espace ou de capacité. Toutefois, la configuration du terminal C justifie, pour la période considérée, de réserver la prestation de ce service uniquement à l'aéroport pour ce seul terminal.
Décision 1999/326/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/326/CE
RattachementDécision 1999/326/CE
Versionacte d'origine du 27/04/1999 (CELEX 31999D0326)
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