Sur la base des éléments en sa possession, la Commission n'a aucune raison de prendre des mesures en application de l'article 86 du traité et de l'article 54 de l'accord EEE à l'égard de l'accord de mise en commun et de l'AGI, tels qu'ils ont été modifiés.
Décision 1999/329/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0329)
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