Les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité et de l'article 53 paragraphe 1 de l'accord EEE sont déclarées inapplicables, en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, aux règles relatives aux procédures de tarification et aux coûts minimaux à prendre en compte pour les navires-citernes qui sont contenues dans l'AGI, tel qu'il a été modifié, dans la mesure où elles s'appliquent aux coûts de la rétention. Ladite exemption couvre la période allant du 20 février 1999, date à laquelle les dernières modifications notifiées de l'accord de mise en commun et de l'AGI entreront en vigueur, au 20 février 2009.
Décision 1999/329/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0329)
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