Décision 1999/329/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/04/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0329)
Référencearticle 4 de la décision 1999/329/CEEUR-Lex →

Le GI des clubs P& I tient la Commission informée en lui rendant compte une fois par an des modifications et/ou ajouts apportés à l'accord notifié et de la passation de nouveaux accords au sein du groupe.

Le GI adresse en outre à la Commission un rapport annuel concernant la nécessité éventuelle du maintien de l'accord de mise en commun pour permettre aux clubs P& I de fournir le niveau de couverture convenu à ce moment. Ce rapport doit contenir des explications détaillées sur l'évolution des marchés de l'assurance directe et de la réassurance P& I. En ce qui concerne l'assurance directe P& I, le rapport doit indiquer les parts de marché détenues et les niveaux de couverture fournis tant par le GI que par chacun de ses membres, ainsi que des estimations des parts de marché détenues et des niveaux de couverture fournis par les assureurs tiers. Pour ce qui est de la réassurance P& I, le rapport doit expliquer la structure du contrat général de réassurance en excédent de sinistre (niveaux de réassurance, primes payées, réassureurs participants, avec la part de chacun) et estimer les niveaux de couverture fournis aux autres opérateurs P& I.

Le GI communique chaque année des informations statistiques détaillées sur la mise en oeuvre des procédures de tarification et des règles régissant la tarification pour les navires-citernes.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0329. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).