Décision 1999/329/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 1999/329/CEEUR-Lex →

(1) La présente affaire concerne la compatibilité avec les règles de concurrence du traité CE et de l'accord EEE de deux accords conclus entre les membres du Groupe international des clubs de protection et d'indemnisation (International Group of Protection and Indemnity Clubs) (ci-après dénommé "GI"), à savoir l'accord de mise en commun du Groupe international (International Group Pooling Agreement) (ci-après dénommé "accord de mise en commun") et l'accord du Groupe international (International Group Agreement) (ci-après dénommé "AGI").

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