(100) Dans la mesure où la recommandation couvre aussi les coûts de la rétention, elle doit être considérée, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus (considérants 88 à 97), comme étant une restriction appréciable de la concurrence et comme n'étant pas inhérente au bon fonctionnement de l'accord de mise en commun. 1.3.3. Effets sur le commerce entre États membres
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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