(101) Les accords du GI ont des effets sensibles sur le commerce entre États membres. Premièrement, les clubs P& I membres du GI sont établis dans plusieurs États membres ainsi que dans des pays tiers. Deuxièmement, les membres du GI assurent des navires de tout pays de la Communauté ainsi que des pays tiers. À l'heure actuelle, la flotte communautaire est assurée dans sa quasi-totalité par le GI. 1.3.4. Conclusion: restrictions de concurrence sur le marché de l'assurance P& I
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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