(102) En conclusion, les deux procédures de tarification ainsi que la recommandation concernant les coûts minimaux à prendre en compte pour les navires-citernes, dans la mesure où elles s'appliquent aux coûts de la rétention, représentent des restrictions de la concurrence. Ces restrictions ont une incidence négative appréciable sur la concurrence sur le marché mondial de l'assurance P& I et elles affectent sensiblement le commerce entre États membres. Elles tombent par conséquent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article 85, paragraphe 1, du traité. 1.4. Exemption en application de l'article 85, paragraphe 3 1.4.1. Applicabilité de l'exemption par catégorie en faveur des assurances
Décision 1999/329/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/329/CE
RattachementDécision 1999/329/CE
Versionacte d'origine du 12/04/1999 (CELEX 31999D0329)
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